- Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de la garantie quand on est cotisant ?
Informer l’APPI de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les trois mois de la saisine du juge.

- Mon Expert-Comptable m’a parlé de l’APPI. C’est quoi l’APPI ? C’est nouveau ?
L’APPI est une association Loi 1901, créée en 1979, qui offre une assurance chômage aux chefs d’entreprise qui ne bénéficient pas du régime général de l'Unedic.

- Quel est l’objet principal de l’APPI ?
L’APPI a pour seul objet de garantir un revenu à ses adhérents depuis au moins 12 mois dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, dès la date du jugement sans aucune franchise.

- Est-ce qu’on est obligé d’adhérer à un syndicat patronal ?
Non l’APPI est une association tout à fait indépendante, qui bénéficie d’une réassurance auprès de deux grandes compagnies d’assurances SwissLife et La Mondiale.

- Je viens de créer mon entreprise, est-ce que je peux d’ores et déjà m’assurer à l’APPI ou dois-je attendre mon premier bilan ?
Non, n’attendez pas. L’APPI vous propose le régime « Créateur » pour les entreprises créées dans l’année, une cotisation forfaitaire pour une allocation forfaitaire. Après un an de cotisation dans ce régime, vous pouvez demander à bénéficier de l’autre régime et vous choisissez en toute liberté la garantie dans la limite de 55 %, 70 % ou 100 % de votre revenu annuel net.

- Je suis artisan, mon cabinet comptable vient de m’informer que je ne pouvais pas bénéficier de l'Unedic si je dois cesser mon activité pour difficultés financières.
En effet, seuls les salariés bénéficient du régime général de l'Unedic. En adhérant à l’APPI, vous pouvez bénéficier d’une allocation mensuelle en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

- Que faut-il faire pour adhérer ?
C’est simple, un questionnaire d’adhésion est à remplir et à nous retourner.

- Quels sont les délais pour adhérer ?
Si les réponses au questionnaire sont toutes positives l’adhésion intervient sous 8 à 10 jours.

- Est-ce que c’est plus cher que les cotisations Unedic?
Non les cotisations Unedic sont de 6,85 % du salaire brut pour une allocation garantie de 57 % soit un taux de 12 % du montant garanti.

- Suis-je immédiatement garanti ?
La garantie est accordée après une franchise d’un an à compter du paiement de la cotisation.

- Qui paye ?
C’est l’entreprise qui paie les cotisations. La cotisation fixe de 300 € H.T. annuelle est portée en charge déductible , la cotisation de garantie de ressources constitue un avantage en nature pour le bénéficiaire. Les travailleurs indépendants et gérants majoritaires peuvent déduire leur cotisation dans le cadre de la Loi Madelin.

- Et les allocations sont-elles imposables ?
Non vous n’avez pas à déclarer le montant de vos allocations annuelles, sauf dans le cas où vous avez pu déduire tout ou partie de votre cotisation dans le cadre de la Loi Madelin.

- Y a t-il des conditions particulières de paiement ?
Sous certaines conditions, vous pouvez régler votre cotisation par prélèvement mensuel, trimestriel, semestriel, c’est à vous de demander à l’APPI qui établira un échéancier.

- Je suis créateur, et bien sûr je ne dispose que d’un budget minimum pour m’assurer, l’APPI en tient-elle compte ?
Oui, tout à fait, lors de l’adhésion, aucun frais de dossier ne vous est demandé et le montant de la cotisation d’adhésion à l’APPI est minoré pendant 3 ans.

- Jusqu’à quel âge peut-on prétendre aux allocations ?
Jusqu’à l’âge de 70 ans.

- Quel est le montant de l’allocation et la durée de versement ?
Le montant garanti constitue un capital payable sur 12, 18 ou 24 mois selon la durée de garantie choisie. Ces durées sont prolongées jusqu’à épuisement du capital garanti dans le cas où le bénéficiaire retrouve en tout ou partie un revenu professionnel.

- Existe t-il une prime de fidélité ?
Oui, en effet si vous avez cotisé sans interruption pendant 10 ans, 15 ans ou 25 ans et plus, la durée de versement de l’allocation est portée respectivement et gratuitement de 12 à 15 mois, 18 mois, 21 mois ou 24 mois.

- A partir de quand peut-on bénéficier de l’allocation ?
Dès la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire à condition bien sûr que la carence de 12 mois soit accomplie.

- Dans le cas où je suis adhérent et que le Tribunal prononce un redressement avec poursuite de l’activité. Est-ce que l’APPI intervient même si mon salaire est en partie maintenu ?
Oui. Si votre revenu est inférieur au montant de votre garantie, l’APPI vous versera le complément. Si le revenu est supérieur, l’APPI ne vous verse rien mais vous avez un délai de 10 ans pour utiliser vos droits. Et si vous décidez de ne plus vous verser de salaire, l’APPI vous verse l’intégralité de l’allocation mensuelle due et vous êtes exonéré du versement de la cotisation.

- Quel est le mode de paiement de la cotisation ?
Votre première cotisation est à payer par chèque pour l’année, selon l’appel de cotisation établi par l’APPI avant le 25 du mois pour que l’adhésion prenne effet le 1er du mois suivant. A votre demande l’APPI peut vous accorder un paiement par prélèvement mensuel, trimestriel ou semestriel.

- A quel moment doit-on payer le renouvellement de la cotisation ? à la date anniversaire ?
Oui. Dès la réception de l’appel de cotisation qui devra être réglé au plus tard à la date anniversaire de l’adhésion.